Entreprise adaptée

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ASVA est une entreprise adaptée, c’est-à-dire que nous sommes une entreprise dont la majorité des salariés ont une reconnaissance handicapée.

L’ASVA a pour but de permettre à ces personnes d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités.

Nous les accompagnons dans leur projet professionnel et pouvons être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics. Avec des engagements économiques et sociaux auprès de l’Etat, l’ASVA possède un agrément permettant de délivrer des attestations valorisant l’activité réalisée pour le client en contribution à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés pour ce dernier.

Aujourd’hui, nous sommes une cinquantaine de salariés à l’ASVA et plus de 90% ont une reconnaissance de travailleur handicapé.

Nos missions au quotidien :

  • Fournir des prestations de qualité et adaptées aux besoins de nos clients et partenaires
  • Créer des emplois pour des personnes ayant une reconnaissance handicapée
  • Développer les compétences de nos salariés et enrichir leurs parcours professionnels
  • Contribuer aux besoins socio-économiques de notre territoire

Au cœur de la Combe de Savoie, nous souhaitons créer de véritables partenariats avec les acteurs locaux.

Contribution à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés Comment ça marche ?

Votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés est gérée par l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Elle perçoit et gère les contributions des entreprises qui satisfont ainsi en tout ou partie à cette obligation d'emploi.
La mission de l'Agefiph est de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation de compter un minimum de 6% de personnes handicapées dans leur effectif.
Pour satisfaire à cette obligation, elles versent à l'Agefiph une contribution financière destinée à compenser l'absence totale ou partielle de personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 renforce l'obligation d'emploi dans les entreprises. Elle pose le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès que pour leur maintien dans l'emploi et leur évolution de carrière.
Elle instaure dans les entreprises ayant des représentants du personnel l'obligation annuelle de négocier sur l'emploi des personnes handicapées et crée le « droit à compensation » du handicap.

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.
Voici les principales évolutions, applicable au 1er janvier 2020, avec des modalités transitoires jusqu’à fin 2024 :

  • Le taux d’emploi à respecter ne prendra désormais en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’entreprise (intérimaires et personnes mises à disposition compris).
  • Les contrats passés avec les Esat, les entreprises adaptées (EA) ou les travailleurs indépendants handicapés (TIH) permettront toujours de réduire le montant de la contribution. Ces contrats ne seront plus convertis en unités bénéficiaires mais viendront directement en déduction de la contribution.
  • Le taux d’emploi de 6 % est maintenu pour les entreprises de plus de 20 salariés. Il pourra être révisé tous les 5 ans pour tenir compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.
  • Les accords agréés seront limités à trois ans, renouvelables une fois.
  • Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclareront la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif via la DSN mensuelle (déclaration sociale nominative).
  • Au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît. Seule l’entreprise sera prise en compte. Pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés, il est important d’anticiper cette évolution.
  • Le recouvrement de la contribution annuelle sera assuré par les Urssaf et les caisses de la MSA qui reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

Comment se calcule Le montant de cotisation AGEFIPH ?

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Légende :

Quota zéro = Si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé et que la somme, sur les 4 dernières années, des Chiffres d’Affaires Utiles des contrats passés avec des ESAT/EA/TIH est inférieure à 6 090€.

ETP = Equivalent Temps Plein

SMIC Horaire 2020 = 10.15€

Chiffre d’Affaires Utile (CAU) = chiffre d’affaires des contrats auquel sont déduits les coûts d’achats, de sous-traitance (par exemple le transport) et de commercialisation.

Comment sont valorisés Les contrats avec les EA ?

En début d’année, l’entreprise adaptée fournit une attestation indiquant le Chiffre d’Affaires Utile (CAU) réalisé avec votre entreprise au cours de l’année écoulée.
Le Chiffre d’Affaires Utile (CAU) correspond au chiffre d’affaires des contrats auquel sont déduits les coûts d’achats, de sous-traitance (par exemple le transport) et de commercialisation.
Pour votre contribution Agefiph, la déduction possible est de 30% x CAU.

Après calcul de votre taux d’emploi direct (salariés dans votre entreprise) :

  • Si vous êtes ≥ 3%, ce montant sera plafonné à 75% de la contribution
  • Si vous êtes < 3%, ce montant sera plafonné à 50% de la contribution
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